Condições gerais de venda

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Dans ce délai pour les biens neufs, et dans un délai d’un an s’agissant des biens d’occasion, le consommateur n’est tenu que d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay.
Délais de paiement : Le montant total de la commande sera débité à la validation de celle-ci.
Paiement échelonné : Cette option n'est pas disponible.
Frais éventuels : Aucun frais supplémentaire pour les paiements par carte bancaire.

Pour toute question ou assistance concernant le paiement, veuillez nous contacter via notre adresse email : service@write-store.com

Modalités de livraison

Délais de livraison : Les commandes sont livrées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés pour la livraison standard en France Métropolitaine.
Canada : 5 à 10 jours
Belgique : 6 à 10 jours
Suisse : 6 à 12 jours
Luxembourg : 6 à 10 jours
Allemagne : 5 à 8 jours

Modes de livraison disponibles et frais de livraison par pays :

France, Canada, Belgique, Allemagne :

Standard Commandes de 11,01 €–19,99 €	2.99€
Livraison - Tarif medium Commandes de 9,00 €–11,00 €	4.99€
Livraison - plein tarif Commandes de 0,00 €–8,00 €	9.99€
Frais de port offerts Commandes de 20,00 € et plus	Gratuit

Suisse, Luxembourg :

Standard Commandes de 11,01 € et plus	4.99€
Livraison - tarif medium Commandes de 9,00 €–11,00 €	6.99€
Livraison - plein tarif Commandes de 0,00 €–8,00 €	11.99€

Retards ou problèmes : En cas de non-réception dans les délais prévus, veuillez nous contacter via notre adresse email : service@write-store.com ou sur la page 'Contact' de notre site e-commerce via le lien suivant : cliquer ici.
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard dans la livraison, vous avez la possibilité de demander l'annulation de votre commande si celle-ci n'est pas livrée dans un délai raisonnable après notification écrite.

Colis endommagé ou livraison non conforme : Nous vous invitons à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit non conforme) dès que possible après réception afin de faciliter la gestion de votre dossier. Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, nous restons responsables de la conformité des produits pendant les délais légaux applicables : formulaire en ligne.

Section : Modes de règlement des litiges

Service client et réclamation :
- Pour toute réclamation, veuillez contacter notre service client :
  - E-mail : service@write-store.com
  - Adresse : 58 rue de Monceau CS 48756, 75380 Paris
- Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.
Médiation :
- Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au médiateur suivant :
  - Nom du médiateur : CM2C
  - Adresse email : cm2c@cm2c.net
  - Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
  - Site web : https://www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
- Si votre achat a été effectué en ligne, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr .
Recours judiciaires :
- En cas d’échec de la médiation, vous pouvez saisir le tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur ou de l’entreprise, conformément aux articles du Code de procédure civile.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE WRITE STORE

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues via le site internet Write Store (« le Site ») entre la société exploitante et tout consommateur (« le Client »). L'achat de produits implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Produits et disponibilité

Les produits présentés sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le Client sera informé et pourra soit annuler sa commande et être remboursé, soit choisir un autre produit.

Certains produits proposés à la vente sur le Site peuvent prendre la forme de cartes-cadeaux dématérialisées. Les cartes-cadeaux constituent des bons d’achat, permettant à leur bénéficiaire de disposer d’un crédit à valoir sur le Site, et ne constituent pas des biens matériels.

Article 3 - Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Write Store se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le prix applicable sera celui affiché lors de la validation de la commande.

Article 4 - Commande et paiement

Le Client passe commande sur le Site en suivant le processus indiqué. Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés acceptés par Write Store. Toute commande est définitive une fois le paiement confirmé.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Une fois la demande de rétractation effectuée, le client a 14 jours supplémentaires pour nous retourner les produits concernés.

Exceptions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf en cas de défaut de fabrication.

Les cartes-cadeaux Write, assimilées à des bons d’achat, ne sont ni remboursables ni échangeables et ne sont pas soumises au droit de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
[Nom du professionnel]
[Adresse postale du professionnel]
[Adresse e-mail du professionnel]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le : [___]
Nom du consommateur : [___]
Adresse du consommateur : [___]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [___]
Date : [___]

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Write Store s'engage à expédier les commandes dans les délais indiqués sur le Site. En cas de retard, le Client sera informé et pourra annuler sa commande si le retard dépasse 30 jours.

Article 7 - Garantie légale

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie des garanties suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : en cas de non-conformité d'un produit, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir et demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : en cas de vice caché, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour demander un remboursement total ou partiel.

Article 8 – Cartes-cadeaux

Les cartes-cadeaux Write sont valables pour une durée d’un (1) an à compter de leur date d’achat. Elles peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois sur le Site, dans la limite du solde disponible.

Les cartes-cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni soumises au droit de rétractation, même en cas de non-utilisation, de perte ou d’expiration.

Les cartes-cadeaux ne constituent pas des biens matériels et ne sont pas couvertes par les garanties légales de conformité ou des vices cachés.

Article 9 - Responsabilité

Write Store est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au Client, à un cas de force majeure ou à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 10 - Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client via l'adresse e-mail indiquée sur le Site.

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.

Article 12 - Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relévant de leur interprétation ou exécution relèvera des tribunaux compétents du domicile du Client ou du lieu de livraison.

Article 14 - Promesse de marque

Défi "Si vous finissez notre mine en moins d’un an, nous vous remboursons"

Pour bénéficier du remboursement du prix d’une mine unitaire dans le cadre de ce défi, les conditions suivantes doivent être respectées :

La mine doit avoir été utilisée exclusivement sur des feuilles de papier, dans des conditions normales d’usure.
Lors de votre réclamation, vous devrez fournir un minimum de 5 photos et/ou vidéos attestant d’une usure progressive de la mine sur une période de moins d'1 an suivant l’achat sur notre site internet.

Toute demande ne respectant pas ces conditions ne pourra être acceptée.