1. Acceptation du devis et confirmation de commande
Le devis émis par SAS Write est valable pour une durée de 15 jours. Une fois ce délai écoulé, les conditions tarifaires sont sujettes à modification. La réception du bon à tirer (BAT) signé, ainsi que celle du premier acompte de 50 %, détermine la date de lancement de la production.

2. Conditions de paiement et frais supplémentaires
Le paiement de l’acompte de 50 % est exigé au moment de la validation du devis. Le solde sera, quant à lui, à régler à réception de la seconde facture, communiquée par mail une fois la commande remise par le transporteur sélectionné. (Virement sur IBAN : FR76 1695 8000 0137 2960 8773 685 | BIC/SWIFT: QNTOFRP1XXX). SAS Write se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour les BAT additionnels (dès le troisième bon-à-tirer demandé, un supplément de 50 € HT par édition est perçu) ou les services graphiques (aide à la réalisation du fichier de personnalisation .ai pour un supplément de 50 € HT). Le client s’engage à régler toutes les taxes applicables, y compris la TVA ou autres taxes similaires, résultant de l’achat des produits.
Le paiement s’effectue au plus tard au 15e jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). À défaut de non-paiement, aucune réclamation ne sera prise en compte.

3. Réception des produits et gestion des réclamations
Le client est tenu d’inspecter soigneusement et immédiatement tous les produits à leur arrivée, et de déclarer sans délai les éventuels défauts, non-conformités ou dommages par le biais du document de preuve de livraison ou du bordereau d’acceptation lorsque les produits ont été expédiés dans le cadre d’un service POD (preuve de livraison) ou d’un service similaire. Une description du défaut, manquement ou dommage déclaré doit être fourni par écrit au moment de la livraison et signé par le client ou un représentant autorisé.
En l’absence de service POD, toute réclamation pour défauts majeurs doit être soumise dans un délai de 48 heures, accompagnée de preuves photographiques au mail professionnels@write-store.com. Sous réserve de preuves de non-conformité, un remboursement allant jusqu’à 50 % du montant payé sera accordé. Si le remboursement atteint 50 %, le solde restant ne sera pas exigé. Cependant, si le client n’informe pas SAS Write, en temps voulu (lors de la remise du colis dans le cadre d’un service POD ou dans un délai de 48 heures en l’absence de service POD), il en résultera une annulation de la garantie des produits.
SAS Write livrera entre 100 % et 110 % des quantités commandées afin de compenser tout défaut ou manque, minimisant ainsi le besoin d’un dédommagement.

4. Provenance des produits et qualité
Pour offrir des tarifs compétitifs, SAS Write a choisi de délocaliser la production et l’expédition des crayons dans une usine chinoise sélectionnée pour sa qualité de production et le respect de ses employés conformément à la législation du travail chinoise « Labour Law of the People’s Republic of China » (information transmise par l’intermédiaire qui manoeuvre la logistique de nos commandes sur place).

5. Utilisation comme références commerciales
SAS Write se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence commerciale au travers de l’exploitation de son nom ou de son logo. Les visuels des produits personnalisés pourront être utilisés sur le site, dans les communications externes et publicitaires de SAS Write. Le client est responsable de s’assurer qu’il possède les droits nécessaires pour utiliser les visuels et textes fournis pour la personnalisation.

6. Livraison, transfert de risque et droit applicable
Les produits seront emballés selon les méthodes standards de SAS Write et acheminés conformément à l’adresse indiquée par le client. Tout délai indiqué correspond à une estimation.
Le client accepte que le risque de perte et la propriété des produits lui soient transférés dès la remise des produits au transporteur (C. Com. art. L. 132-7).

7. Limitation de responsabilité
Certains pays prévoient des garanties, comme la garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Dans la mesure où la loi le permet, SAS Write exclut toute garantie et décline toute responsabilité. SAS Write, ainsi que ses concédants de licences, fournisseurs, prestataires et leurs représentants, ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les produits ou services fournis.
En aucune circonstance, la responsabilité totale de SAS Write, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou autrement, ne dépassera 50 % du montant total payé par le client (pourcentage basé sur le prix du devis) pour les produits ou services concernés. Cela dans le but de garantir la couverture des frais liés à la production, la livraison, l’accompagnement, et autres services proposés par SAS Write.
Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi en vigueur et ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle de SAS Write.

8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés commandés auprès de SAS Write. Seuls les produits non personnalisables suivants bénéficient du droit légal de retrait :
- Mines rechargeables
- Mines colorées
Les clients achetant ces produits à titre de consommateurs disposent de 14 jours suivant la réception de la commande pour exercer leur droit de rétractation. Pour cela, un e-mail doit être envoyé à professionnels@write-store.com, avec les détails de la commande. Si le droit de retrait s’applique, les retours sont à la charge et aux risques du client. Une fois les produits intacts et dans leur emballage original retournés et vérifiés, SAS Write remboursera le prix d’achat payé pour les produits retournés, à l’exclusion des frais d’expédition initiaux et des frais associés au retour, sous 30 jours.